Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Saisine du Conseil constitutionnel sur la retraite à 70 ans
Par Amadou TALL
En se fondant sur le 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et le principe d'égalité", qui stipule que la nation "garantit à tous, notamment (...) aux vieux travailleurs, la protection de la santé, le repos" et que "tout être humain qui, en raison de son âge (...) se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la ... Lire la suite >
Une note de service peut-elle faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir ?
Par André ICARD
Une note de service présentant un caractère impératif est un acte susceptible d'être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir. En fixant des règles assorties d'un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de ... Lire la suite >
RDC : Une force européenne pour la paix ?
Par Amadou TALL
La volonté du gouvernement congolais de refuser le renforcement par des troupes indiennes de la Mission de paix de l'ONU en République démocratique du Congo (Monuc) semble insurmontable et risque de compromettre pour longtemps le rétablissement de la paix. Le divorce est désormais consommé entre Congolais et Indiens. Cette situation est, nous ... Lire la suite >
oqtf - Recours contre une obligation de quitter le territoire français : Délai
Par Amadou TALL
En application des dispositions des articles R. 775-10 et R. 776-20 du Code de Justice Administrative, les délais d'appel des jugements relatifs aux mesures d'OQTF et aux arrêtés de reconduite à la frontière est, contrairement aux délais d'appel de droit commun, de seulement un mois. La demande d'aide juridictionnelle permet de proroger le délai ... Lire la suite >
Les conséquences financières de l'annulation d'un marché public
Par André ICARD
L'annulation d'un marché public par une juridiction administrative fonde l'administration pouvoir adjudicateur à réclamer le remboursement des sommes indûment payées à l'entreprise titulaire en application de la règle de la répétition de l'indu posée par les articles 1376 et 1377 du code civil. Parallèlement à ce remboursement, une indemnisation doit ... Lire la suite >
Réforme du permis de conduire
Par Amadou TALL
Une nouvelle réforme en perspective Cette réforme qui est en cours et qui sera annoncée dans les semaines qui viennent, n'est "pour l'instant ni arbitrée ni validée", a réagi dimanche matin une porte-parole du ministère des Transports, contactée par l'AFP. Avec comme nouveautés, selon le JDD, "un rendez-vous obligatoire avec des professionnels dans ... Lire la suite >