
CONTENTIEUX DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE (CNAPS)
Par Frank LEDOUX le 09/12/2025
Le CNAPS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur qui est compétent sur l’ensemble du territoire et dispose de 7 délégations territoriales en métropole et de 4 délégations territoriales dans les Outre-mer. Son périmètre ... Lire la suite >







