
Provision de 20.000 euros accordée à MONTREUIL
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 7 juillet 2023, Tribunal Administratif de MONTREUIL, n° 2302436.Contre le département de la SEINE-SAINT-DENIS.Une agente territoriale avait été victime d’un accident de service, dont l’imputabilité avait été ... Lire la suite >




