
Prud’hommes - une contribution de 50 euros à compter du 1er mars 2026 pour saisir le conseil de prud’hommes à compter du 1er mars 2026
Par Frédéric CHHUM le 27/02/2026
La loi n°2026-103 de finances pour 2026, du 19 février 2026, prévoit désormais que toute personne introduisant une instance devant le Conseil de Prud’hommes (ou un Tribunal Judiciaire) devra payer la somme de 50 euros, qu’il s’agisse d’un salarié ou d’un employeur et quel que soit l’objet ... Lire la suite >






