
O.U.I… mais non : refus d’enregistrement de marque pour défaut de distinctivité et descriptivité
Par Jessica SANDOWSKI le 14/04/2026 - 1 commentaire
Dans un arrêt du 27 mars 2026, la Cour d’appel de Paris a confirmé le rejet de l’enregistrement de la marque O.U.I – ORIGINAL UNIQUE INDIVIDUEL en raison de son caractère non distinctif, et descriptif de caractéristiques des produits et services visés. Les faits et la procédure La société ... Lire la suite >







