Cour d'appel de Toulouse, le 24 juillet 2025, n°23/02435
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
La Cour d'appel de Toulouse, 24 juillet 2025, tranche un contentieux de requalification d’un contrat à temps partiel en temps complet, assorti de demandes accessoires. La salariée, agent d’entretien recrutée en 2017, a démissionné fin mai 2021, quittant l’entreprise début juin. Saisie début 2022, la juridiction prud’homale a requalifié le ... Lire la suite >
