Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Pour inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le montant du préjudice, il est nécessaire qu'elle reste définitivement à la charge du créancier de l'indemnité

Pour inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le montant du préjudice, il est nécessaire qu'elle reste définitivement à la charge du créancier de l'indemnité

Par Albert CASTON le 30/12/2025
Pour inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le montant du préjudice, il est nécessaire qu'elle reste définitivement à la charge du créancier de l'indemnité Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-19.673 ECLI:FR:CCASS:2025:C201328 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
 Assurance emprunteur : la banque peut-elle l’imposer ?

Assurance emprunteur : la banque peut-elle l’imposer ?

Par Elodie DHENRY le 30/12/2025
La banque peut-elle imposer son assurance emprunteur ? Droits, refus possibles et recours. Explications par Maître DHENRY, avocate en droit des assurances ☎ 09.81.69.87.22 @ : elodie.dhenry@avocat.fr Rendez-vous en ligne Cet article s’inscrit dans les publications du cabinet consacrées au droit des assurances. Il est fondé sur ... Lire la suite >
Publiée entre et