Cour d'appel de Amiens, le 28 août 2025, n°24/02123
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
La réduction générale des cotisations patronales, dite réduction Fillon, constitue un dispositif central du droit de la sécurité sociale. Sa mise en œuvre soulève des difficultés d'application qui alimentent un contentieux nourri devant les juridictions sociales. La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt rendu le 28 août 2025, apporte des précisions ... Lire la suite >
