Construction : l’astreinte pour contraindre le promoteur à lever les réserves
Par Antoine CHRISTIN le 30/10/2024
Ceux qui acquièrent en VEFA veulent simplement que le promoteur livre ce pour quoi ils ont payé. Souvent, il est nécessaire d’assigner en référé-expertise dans les 12 mois de la livraison (notamment lorsqu’il y a des problèmes d’isolation phonique, article L.111-11 du code de la construction ... Lire la suite >