Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
ARNAQUE AU PHOTOVOLTAÏQUE : la récupération de TVA est une fraude
Par Grégory ROULAND le 28/10/2024 - 1 commentaire
Ces dernières années les sociétés de photovoltaïque ont trouvé une nouvelle faille au détriment des consommateurs : la récupération de la TVA sur l'achat d'une installation photovoltaïque ! Attention au procédé qui est illégal pour les particuliers et constitue ... Lire la suite >
URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET INTÉRÊT À AGIR DU VOISIN
Par Yassine CHAMAS le 28/10/2024
Par une décision récente en date du 8 octobre 2024, le Conseil d'État vient préciser sa jurisprudence relative à la notion d'intérêt à agir du voisin requérant contre un permis de construire : le seul éloignement des bâtiments des requérants, en l'espèce 400 ... Lire la suite >
SIBEL ENERGIE : ATTENTION AU RACHAT DE CREDIT A TAUX ZERO !
Par Grégory ROULAND le 28/10/2024
La société SIBEL ENERGIE a fait faillite depuis le 08 SEPTEMBRE 2024 par le tribunal de commerce de CRETEIL. C'est désormais la porte ouverte aux nouvelles arnaques. Effectivement, les escrocs ne tarissent pas d'idées : prêt à taux zéro prétendument proposé par l'ADEME, le MINISTERE DE ... Lire la suite >
Victime - Préjudice corporel - Syndrome du bébé secoué et CIVI : Il faut suivre les recommandations de l'HAS
Par Vincent RAFFIN le 28/10/2024
Par cette décision du 30 mai 2024, la deuxième chambre civile de la cour de cassation, considère comme recevable, la demande d’expertise et d’indemnisation devant la Civi formulée par la représentante légale d’une victime d’un syndrome du bébé, secoué, même si ... Lire la suite >
Portrait de Frédéric Chhum – Frédéric Chhum : Hors cadre
Par Frédéric CHHUM le 28/10/2024 - 1 commentaire
Frédéric Chhum est un visage connu du barreau de Paris. Aux manettes de son propre cabinet consacré au droit du travail (côté salariés) depuis dix-sept ans, l’avocat s’investit par ailleurs en faveur de la profession. Membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris de 2019 à 2021, celui qui ... Lire la suite >
Les mises en demeure de l’URSSAF doivent indiquer à quelle période se réfère une régularisation
Par Eric ROCHEBLAVE le 28/10/2024
Les mises en demeure de l’URSSAF doivent indiquer à quelle période se réfère une régularisation En application des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations pour le régime social des indépendants par les articles L. ... Lire la suite >
Epuisement professionnel : votre médecin peut le mentionner à l'arrêt de travail.
Par Géraldine MARION le 28/10/2024 - 1 commentaire
Dans un Arrêt du 28 mai 2024, le Conseil d'Etat a reconnu qu'un médecin qui diagnostique un burn out ou un épuisement professionnel peut prescrire un arrêt de travail pour ce motif, sans crainte d'une plainte de l'employeur de son patient ni crainte d'être sanctionné sur le plan disciplinaire. De trop ... Lire la suite >