La Cour d’appel de Montpellier viole les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en examinant les demandes reconventionnelles en paiement formées par l’URSSAF
Par Eric ROCHEBLAVE le 27/10/2024
La Cour d’appel de Montpellier viole les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en examinant les demandes reconventionnelles en paiement formées par l’URSSAF Lire l'article ici : https://www.rocheblave.com/cour-appel-montpellier-urssaf/ Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail ... Lire la suite >