Ventes immobilières : sort de l’indemnité d’immobilisation en cas d’obtention d’une offre de prêt
Par Antoine CHRISTIN le 23/10/2024
On le sait : lorsque le prêt est sollicité mais n’est pas obtenu, l’indemnité d’immobilisation doit – sauf cas exceptionnels – revenir au Bénéficiaire. L’exception la plus connue est celle du Bénéficiaire qui prévoit d’emprunter X € le jour de la promesse ... Lire la suite >