Garde à vue - La Cour de justice de l’Union européenne ne permet plus à la police de fouiller le téléphone d’un suspect sans l’autorisation préalable d’un juge indépendant
Par Alexis BAUDELIN le 22/10/2024
Cour de justice de l’Union européenne, 4 octobre 2024, CG c. Bezirkshauptmannschaft Landeck, aff. C-548/21 C’est un nouveau pavé dans la mare pour les services de police français et européens en matière d’accès aux données personnelles des personnes suspectées d’avoir commis une ... Lire la suite >