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Les expertises en matière de viol

Les expertises en matière de viol

Par Elsa VALENZA le 21/10/2024
1. Expertise médico-légale Examen médical immédiat : Lorsqu'une victime déclare avoir été violée, elle est généralement soumise à un examen médical par un médecin légiste. Cet examen vise à relever des preuves physiques de l'agression, telles que ... Lire la suite >
Le recel et la SCI

Le recel et la SCI

Par Marion RIESS-VALERIUS le 20/10/2024
La jurisprudence rendue le 17 janvier 2024 par la cour de Cassation concerne la notion de recel de communauté et l'application de règles du droit des sociétés. L'affaire portait sur un couple en instance de divorce qui avait un régime matrimonial de communauté universelle. Le mari a déposé une ... Lire la suite >
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