
Procédure orale, principe du contradictoire et conclusions tardives
Par Judith LEWERTOWSKI le 15/10/2025
Madame C, infirmière libérale, avait fait l’objet d’un contrôle d’activité par la Caisse primaire centrale d’assurance maladie (CPCAM). Par jugement du 16 mars 2016 confirmé par un arrêt de Cour d’appel du 21 décembre 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale ... Lire la suite >