Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Fin du transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes : la proposition de loi a été adoptée au Sénat

Fin du transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes : la proposition de loi a été adoptée au Sénat

Par Arnaud BARTHELEMY le 18/10/2024
"Il n'y aura plus de transfert obligatoire", telle était l'annonce faite le 9 octobre 2024 par le Premier Ministre devant un parterre sénatorial galvanisé à l'idée de voir (enfin) ses doléances prises en compte en ce qui concerne le transfert obligatoire aux communautés de communes des ... Lire la suite >
Faute grave = rupture immédiate

Faute grave = rupture immédiate

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 18/10/2024
Les caractéristiques de la faute grave La faute grave répond aux 2 critères suivants : - Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur, - Son importance est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même ... Lire la suite >
Permis de conduire et licenciement

Permis de conduire et licenciement

Par Marine POUZADOUX le 18/10/2024
Permis de conduire et licenciement. (pouzadoux-avocat.fr) Nombreux sont les salariés amenés à utiliser un véhicule dans l’exercice de leurs fonctions. Pour certains, la conduite constitue même l’activité principale (livreurs), pour d’autres ele n’en est pas moins indispensable (commerciaux). ... Lire la suite >
Publiée entre et