Meublés de tourisme : les quotas mis en place à Saint-Malo validés par le Tribunal Administratif de Rennes
Par Goulven LE NY le 18/10/2024
Le cadre législatif posé par l'article L631-7-1-A du Code de la construction Le législateur a prévu la faculté de prévoir localement un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage pour les meublés de tourisme. La délibération adoptée doit prévoir les ... Lire la suite >