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Erreur de droit de la commune d'Eccica-Suarella : pas de sursis à statuer sur une demande de certificat d'urbanisme (Tribunal administratif de Bastia, 14 mars 2024, Commune d'Eccica-Suarella, n° 2200700) !

Erreur de droit de la commune d'Eccica-Suarella : pas de sursis à statuer sur une demande de certificat d'urbanisme (Tribunal administratif de Bastia, 14 mars 2024, Commune d'Eccica-Suarella, n° 2200700) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 18/10/2024
Le service instructeur de la commune d'Eccica-Suarella aurait bien été inspiré de potasser les règles de procédure en matière de certificat d'urbanisme. En effet, le tribunal administratif de Bastia a sanctionné la commune qui a commis une erreur de droit en opposant un sursis à statuer à ... Lire la suite >
Pour éviter la sanction disciplinaire, mieux vaut se trouver du bon côté de la barricade. Observations sur la décision du Conseil d'Etat du 27 septembre 2024, Université de Montpellier (req. n°488978).

Pour éviter la sanction disciplinaire, mieux vaut se trouver du bon côté de la barricade. Observations sur la décision du Conseil d'Etat du 27 septembre 2024, Université de Montpellier (req. n°488978).

Par Ludovic BERTON le 18/10/2024
[Article publié dans "Causeur", le 17 octobre 2024, sous le titre "Une révocation politique ?" est accessible à l'adresse suivante : Une révocation politique? - Causeur] Vendredi 27 septembre 2024, aux termes d’une décision très discutable, le Conseil d’État a révoqué ... Lire la suite >
L’administration peut-elle interrompre le versement du traitement d’un fonctionnaire sous contrôle judiciaire et interdit d’exercer ses fonctions ?

L’administration peut-elle interrompre le versement du traitement d’un fonctionnaire sous contrôle judiciaire et interdit d’exercer ses fonctions ?

Par André ICARD le 18/10/2024
OUI : la décision par laquelle l'autorité administrative interrompt le versement du traitement d'un fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer ses fonctions a pour seul objet de tirer les conséquences, sur le plan comptable, de l'absence de service fait, ... Lire la suite >
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