Erreur de droit de la commune d'Eccica-Suarella : pas de sursis à statuer sur une demande de certificat d'urbanisme (Tribunal administratif de Bastia, 14 mars 2024, Commune d'Eccica-Suarella, n° 2200700) !
Par Ludovic GIUDICELLI le 18/10/2024
Le service instructeur de la commune d'Eccica-Suarella aurait bien été inspiré de potasser les règles de procédure en matière de certificat d'urbanisme. En effet, le tribunal administratif de Bastia a sanctionné la commune qui a commis une erreur de droit en opposant un sursis à statuer à ... Lire la suite >