
La Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises en cas de rupture brutale hors UE
Par Thomas GRELIER le 10/12/2025
Par un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle qu'une action en rupture brutale des relations commerciales relève de la responsabilité délictuelle lorsque le partenaire est situé hors Union européenne. En l'absence de clause attributive de juridiction, l'entreprise française peut donc saisir ... Lire la suite >







