Possession et interversion de titre, en cas de succession vacante.
Il ne peut y avoir de possession utile sur un bien donné à bail et dépendant d'une succession vacante, sans interversion de titre. En 1957, selon bail verbal, une maison d’habitation et un terrain avait été donnée en location, par son propriétaire, qui est décédé en 1965, sans que personne ne vienne réclamer sa succession . L’ancien locataire ... Lire la suite >