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Désordre apparent et garantie décennale.

Les vices apparents à la réception n'ont pas d'effet effet libératoire pour un profane en matière de techniques constructives, qui n'a pas été en mesure de se rendre compte des non-conformités et travaux non exécutés. En l'espèce, Des constructeurs ont interjeté appel du jugement qui les a condamnés, sur le fondement des articles 1792 et suivants ... Lire la suite >
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Elu....

Après des semaines de campagnes,quelques doutes,le résultat est tombé.Je suis le Bâtonnier désigné du Barreau de Grenoble. Je veux saluer mon adversaire qui est avant tout un confrère que je respecte.Il a eu le courage de se présenter à une fonction difficile surtout dans le contexte actuel. Je veux remercier tous mes confrères qui ont massivement votés,tous ... Lire la suite >
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"Voyage dans l'innovation sociale britannique"

Voici un très intéressant article en trois volets signé Hubert Guillaud dont je vous recommande la lecture intégrale dans internetactu.net La question que l'on peut se poser est de savoir si le processus de médiation n'est pas dévoyé par l'usage du mot médiation lui-même, la désignation de "médiateurs" à tout va dans n'importe quelle circonstance ... Lire la suite >
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Copies des plaintes pénales

Il arrive malheureusement que nos clients doivent porter plainte contre leur conjoint ou leur compagnon, généralement pour violence. Il est impératif pour que pouvoir mettre en oeuvre les procédures protectrices parallèle, ou tout simplement pour rapporter la preuve de l'existence de cette plainte, que la copie soit versée au dossier de l'avocat. ... Lire la suite >
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Donation : une grossière erreur payée chèrement.

L'action en annulation d'une donation pour cause d'ingratitude se prescrit par un an, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. L’article 957 du Code Civil permet au donateur, de demander judiciairement, la révocation de la donation pour cause d'ingratitude. Cette ... Lire la suite >
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Un médiateur pour l'automobile

c'est en Belgique. Une discussion vise manifestement à élargir les heures d'ouverture des centres de conrtôle technique qui ferment tôt outre-quievrain. Mais sur fond de polémique, le secrétaire d'Etat à la Mobilité Etienne Schouppe a fait accepter au secteur la désignation d'un médiateur qui sera chargé de traiter toutes les plaintes relatives ... Lire la suite >
Publiée entre et