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Dernières publications des avocats

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La promesse synallagmatique de vente vaut vente.

Par application de l'article 1184 alinéa 2 du Code Civil, la partie qui a agi en restitution de l'acompte versé, peut par la suite, solliciter la réalisation forcée de la vente. La question posée par l’arrêt commenté est délicate. Par application de l’article 1184 alinéa 2, « la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, ... Lire la suite >
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Aucune médiation n'est gratuite

En France, on parle aisément de gratuité de l'avocat, du médiateur, formules exécrables et dévoyées car tout a un coût même si certes, ce ne sont pas toujours les utilisateurs directs qui financent ce coût mais la collectivité. En voici un exemple repris par la Voix du Nord édition Dunkerque en intégral ici: Lire la suite >
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Les juges consulaires se mobilisent en faveur des modes alternatifs de résolution des conflits.

C'est dans le grand Ouest et plus précisément le ressort de la Cour d'appel de Rennes mais aussi d'Angers. "Réunie à Lorient, vendredi, à l'occasion du congrès régional de la XIe délégation, une centaine de juges des tribunaux de commerces du Grand Ouest s'est intéressée aux «modes alternatifs de règlement du conflit»: la médiation, l'arbitrage, ... Lire la suite >
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Divorce: se donner le temps

Dans une séparation, celui qui est à l'origine de la rupture est souvent pressé et c'est normal, il a pris d'abord la mesure de la situation puis l'a accepté et s'est décidé, l'ensemble de ce processus décisionnel a pris du temps et lorsqu'enfin il est prêt, il voudrait que tout aille au plus vite. Mais l'autre conjoint, celui qui subit, n'en est pas ... Lire la suite >
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L’assurance dommage-ouvrage et l’assurance de responsabilité décennale,sont deux polices distinctes .

Les contrats d'assurance dommage-ouvrage et de responsabilité décennale, même délivrés par le même assureur, sont des polices distinctes. Un même assureur a délivré deux polices distinctes, l’assurance dommage-ouvrage, et la police constructeur non réalisateur, pour une opération de construction. Quelques mois avant l’expiration de la garantie ... Lire la suite >
Publiée entre et