Avocat correspondant CNIL, le Règlement modifié...
Le Conseil National a adopté, lors de son assemblée générale des 15 et 16 mai 2009, une décision à caractère normatif n°2009-002 portant réforme du RIN : "Article 6.2.2 nouveau : l'activité de correspondant à la protection des données personnelles (L. n° 78-17 du 6 janv. 1978, art. 22 ; D. n° 2005-1309 du 20 oct. 2005, art. 49 et s.) ... Lire la suite >