RPVA/RPVJ, l'arrêté du 7 avril 2009, une ébauche de normalisation de la sécurité internet
Le texte pose en son article premier un principe selon lequel l'arrêté fixe les conditions de confidentialité des communications entre avocats et des communications entre avocats et juridictions. L'aricle 5 explique que: "L'accès des avocats au système de communication électronique mis à disposition des juridictions se fait par l'utilisation d'un ... Lire la suite >