Permis à points : Récupération de points
Par Amadou TALL
C'est à coup sûr que, dans certains cas, lorsque l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle aurait satisfait à l'obligation d'information requise par la législation en vigueur, l'automobiliste récupère ses points. Dans l'espèce rapportée, ce conducteur s'est vu restituer ses quatre points. En effet, partant du principe ... Lire la suite >