Assurance-vie : Précision de la rédaction de la clause de désignation des bénéficiaires
Le bénéfice de la stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné, sauf stipulations contraires du stipulant. Une mère avait souscrit un contrat d’assurance-vie, et désigné nommément comme bénéficiaire, ses deux enfants à parts égales, à défaut ses héritiers. La mère décède, un des enfants également, avant ... Lire la suite >