Réforme de la filiation, le retour
Par Brigitte BOGUCKI
Par une loi du 16 janvier 2009 (mieux vaut tard que jamais) publiée au journal Officiel du 18 janvier, le législateur a ratifié l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et qui est entrée en vigueur ... le 1er juillet 2006. Cette ordonnance fait disparaitre les notions de filiation légitime et de filiation naturelle, il y a donc ... Lire la suite >