La notification de l'Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière : mention du délai
Par Amadou TALL
La notification de l'APRF doit comporter l'indication des voies et délais de recours contre cette décision et notamment la durée de ce délai. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la notification mentionne l'indication du numéro de télécopie du tribunal compétent. <> Considérant qu'aux termes de l'article L. ... Lire la suite >