Obligation de quitter le territoire...
Par Amadou TALL
Les mesures instituées par l'article L.521-1 du code de justice administrative ne sont pas applicables aux mesures portant obligation de quitter le territoire dans mesure où le recours en annulation est suspensif de leur exécution. Il en va de même des mesures portant arrêté de reconduite à la frontière. Par contre, le requérant peut toujours, dans les ... Lire la suite >