Application du droit au ecommerce, la tendance à la réalité se confirme.
Le Groupe LVMH a fait condamner la société GOOGLE par une décision de la Cour d'Appel de Paris du 28 juin 2006. GOOGLE avait fait appel. Cette décision avait considéré que la société GOOGLE ne pouvait s'exonérer des griefs de contrefaçon qui lui étaient faits en se réfugiant sous la technique, revoyons rapidement les motifs adoptés par l'arrêt: ... Lire la suite >