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Transformation du contrat d'avenir en CDI

L'arrêté du 28 février 2008 (publié au JO du 15 mars) fixe à 1 500 € le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée (CDI) dans les conditions prévues à l'article R. 322-17-10 du code du travail (montant identique à celui figurant dans la Circulaire DGEFP n° ... Lire la suite >
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Divorce et jouissance du domicile conjugal

Lorsque les époux divorcent, il arrive fréquemment que l'un, voire les deux, souhaitent rester au domicile conjugal. A défaut d'accord entre eux, c'est le juge aux affaires familiales qui devra trancher dans l'ordonnance de non conciliation. Si le domicile conjugal est un accessoire du contrat de travail de l'un des époux, le juge ne peut pas en donner ... Lire la suite >
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L'action en répétition des pensions vieilesse, relève du régime des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant le 20 mars 2008: Les faits et la procédure Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Versailles, statuant en dernier ressort, s'est prononcé sur les faits suivants: la Caisse nationale d'assurance vieillesse a réclamé le 21 avril 2004 à M. X... le remboursement des ... Lire la suite >
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pétition pour le droit de mourir dignement

Etre compatissant n'est pas toujours suffisant. L'actualité récente se fait une fois encore l'écho de cette nécessité législative, pour laquelle nous pouvons agir en signant la pétition de l'AMD, pour signer c'est ICI L'AMD, association pour mourir dans la dignité, ilite pour permettre à chacun d'avoir une fin de vie conforme à ses conceptions ... Lire la suite >
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