Précisions sur l'arrêt de l'exécution provisoire
Par Carole GHIBAUDO
À la suite de la décision rendue le 18 décembre 2007 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation (n°06-44548) traité précédemment ici, voici quelques précisions utiles pour apprécier la notion de «violation de l'article 12». L’article 12 est ainsi rédigé : «Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont ... Lire la suite >