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LA MISE A PIED DISCIPLINAIRE

LA MISE A PIED DISCIPLINAIRE

Par Cédric CHAFFAUT le 13/08/2025
Téléphone : 03 52 18 03 46 ☎ La mise à pied disciplinaire est une sanction par laquelle le salarié est temporairement écarté de l’entreprise et privé par conséquent de son salaire ; elle a pour effet de suspendre l’exécution du contrat de travail. Cette mesure, relevant du pouvoir ... Lire la suite >
Un gendarme, chargé de l’accueil du public, peut-il estimer que les faits évoqués par une plaignante se disant harcelée par son ex conjoint relèvent de la sphère privée ?

Un gendarme, chargé de l’accueil du public, peut-il estimer que les faits évoqués par une plaignante se disant harcelée par son ex conjoint relèvent de la sphère privée ?

Par André ICARD le 13/08/2025
NON : dans un arrêt en date du 8 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que dans l'accueil qu'il a réservé à cette usagère, M. A... n'a pas adopté le comportement empreint d'attention, de correction et de retenue attendu d'un gendarme, indépendamment du ... Lire la suite >
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