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Divorcio Internacional de Parejas Franco-Mexicanas

Divorcio Internacional de Parejas Franco-Mexicanas

Par Ulices AGUILAR le 04/10/2024
Divorcio Internacional de Parejas Franco-Mexicanas El divorcio franco-mexicano plantea desafíos jurídicos específicos debido a las diferencias entre los sistemas jurídicos de ambos países. Los futuros excónyuges, tras un proceso de divorcio pueden encontrarse con la sorpresa de estar divorciados en Francia pero que su ... Lire la suite >
Associé unique et procédure collective

Associé unique et procédure collective

Par Alain PAREIL le 04/10/2024
La dissolution d'une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement prévoyant l'inaliénabilité de son fonds de commerce, n'entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique. Dans une ... Lire la suite >
Comment se déroule un contrôle URSSAF ?

Comment se déroule un contrôle URSSAF ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 03/10/2024
⚖️ Déroulement d’un contrôle URSSAF Connaître les étapes clés d’un contrôle URSSAF est essentiel. De l’avis de contrôle à la mise en demeure, Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialisé, vous guide à travers la procédure. Préparez-vous et protégez ... Lire la suite >
Cessation d’Activité d’une société ou d’une entreprise individuelle : Les étapes clés pour éviter les pièges et optimiser la fermeture de votre entreprise

Cessation d’Activité d’une société ou d’une entreprise individuelle : Les étapes clés pour éviter les pièges et optimiser la fermeture de votre entreprise

Par Laëtitia RETY FERNANDEZ le 03/10/2024
La cessation d’activité d’une société est une opération complexe. Nous avons pu observer qu’elle est souvent mal appréhendée par nos clients entrepreneurs. Nombre d’entre eux nous contactent après avoir initié les démarches et rencontré les premiers écueils. ... Lire la suite >
Publiée entre et