Responsabilité administrative en environnement
Par Elohane DURAND le 30/09/2024
La responsabilité administrative est un type de recours parfois utilisé par les associations de protection de l'environnement. La responsabilité de l'administration peut être engagée lorsque 3 conditions sont réunies : une faute, un préjudice, un lien de causalité entre la faute et le préjudice. ... Lire la suite >