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Le droit de la preuve en matière commerciale

Le droit de la preuve en matière commerciale

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 18/11/2024
Ces derniers mois plusieurs arrêts de la Cour de cassation sont venus clarifier les interprétations de la jurisprudence cocnernant le droit de la preuve. pour ce premier article, le choix s'est porté sur un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en pièce jointe. N'hésitez pas à nous suivre ... Lire la suite >
L’absence de communication des motifs d’une décision implicite de rejet sur demande du requérant après 1 mois fait-elle courir le délai de recours contentieux de 2 mois ?

L’absence de communication des motifs d’une décision implicite de rejet sur demande du requérant après 1 mois fait-elle courir le délai de recours contentieux de 2 mois ?

Par André ICARD le 17/11/2024
NON : en cas de silence de l’administration sur la demande de communication après le mois suivant la demande, le requérant peut déférer au juge administratif, sans condition de délai, la décision implicite dont il a en vain demandé les motifs sous réserve bien sûr de faire son recours dans le ... Lire la suite >
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