Conditions de récusation d'un juge ayant déjà connu de l'affaire
Par Albert CASTON le 07/05/2024
Conditions de récusation d'un juge ayant déjà connu de l'affaire Note G. Deharo, SJ G 2024, p. 763. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-20.599 ECLI:FR:CCASS:2024:C200292 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 28 mars 2024 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >