
Référé-suspension : vous n’avez pas répondu en première instance, pouvez-vous encore demander la fin des mesures ?
Par Antonin CHOLET le 13/10/2026
Il arrive qu'une décision administrative soit suspendue par le juge des référés alors que l'administration, ou plus largement la partie défenderesse, n'a pas jugé utile de produire un mémoire lors de cette première instance : délai trop court, dossier jugé secondaire, ou simple oubli. ... Lire la suite >





