Dommages ouvrage - indemnité versée - réparations non exécutées - revente du bien - débiteur de la restitution
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2013, p. 4. - M. DESSUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 165. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 23. - M. ROBINEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. ... Lire la suite >