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Prescription de l'action en responsabilité professionnelle du notaire
Par Albert CASTON le 13/03/2024
Prescription de l'action en responsabilité professionnelle du notaire Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-17.079 ECLI:FR:CCASS:2024:C100021 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 24 janvier 2024 Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, du 29 mars 2022 ... Lire la suite >