Arbitrage - récusation refusée par le juge d'appui - annulation de sentence impossible de ce chef, sauf élément nouveau
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 13 mars 2013 N° de pourvoi: 12-20.573 Publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2012), que la société Coop Atlantique, société coopérative de consommateurs liée à la société Carrefour par des contrats d'enseigne conclus en 1997 pour l'exploitation ... Lire la suite >