Assurance - CMI - non respect de prescriptions d'ordre public - fausse déclaration - activité déclarée (modalités)
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2013, p. 7. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 25. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 12-11.589 12-30.128 Non publié au bulletin ... Lire la suite >