La lettre d acceptation
Votre avocat, s'il y consent, peut vous fournir une lettre d'acceptation d'aide juridictionnelle. Ce n'est pas une condition de l'attribution de l'aide juridictionnelle.
C'est tout de même une faveur qu'il vous accorde. Cette lettre d'acceptation est à joindre au dossier avant de le déposer au bureau d'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle est, en priorité, accordée aux personnes démunies pour couvrir totalement ou partiellement leurs frais de justice si la moyenne mensuelle de leurs revenus est inférieure à un certain montant.
Comment se procurer un dossier de demande d'aide juridictionnelle :
Pour demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, vous devez vous procurer auprès d'un bureau d'aide juridictionnelle (d'un tribunal de grande instance), d'un mairie, d'une Maison de Justice et du Droit, etc. un formulaire de demande d'aide juridictionnelle, et un imprimé de ressources.
Remplissez et déposez le formulaire et l'imprimé au Bureau d'Aide Juridictionnelle (plus éventuellement la lettre d'acceptation de votre avocat).
Voir, sur ce BLOG, nos publications :
1. Droit pratique - attribution de l'aide juridictionnelle : le principe - le cas des nationaux, des ressortissants communautaires et des résidents réguliers.
2. Droit pratique - attribution de l'aide juridictionnelle : l'exception - le cas des personnes en situation irrégulière.
3. Droit pratique - attribution de l'aide juridictionnelle : autre exception : le cas des demandeurs d'asile.
Merci de votre visite !
Votre bien dévoué
Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis
Avocat à la Cour d'Appel de Paris
Avocat spécialisé en droit des étrangers
Avocat spécialisé en droit du visa d entrée en France
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com
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