Un délai de jugement par un tribunal administratif de quatre ans et deux mois est-il excessif et indemnisable pour préjudice moral ?
Par André ICARD le 09/04/2024
OUI : dans un arrêt en date du 29 mars 2024, le Conseil d’Etat considère que le délai de jugement de la demande du requérant portée devant le tribunal administratif de Lyon de quatre ans et deux mois est excessif même si l'on prend en compte la complexité de l'affaire. Cependant, la durée ... Lire la suite >
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