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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

Les publications de Maître André ICARD en mars 2013

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 Une requête en annulation d'un acte réglementaire peut-elle être complétée en cours d’instance par une demande d’abrogation du nouvel acte toujours illégal ?

Une requête en annulation d'un acte réglementaire peut-elle être complétée en cours d’instance par une demande d’abrogation du nouvel acte toujours illégal ?

Par André ICARD le 24/11/2024
OUI : si les conclusions tendant à l’abrogation de l' acte règlementaire en raison d’un changement dans les circonstances de fait et de droit, ne sont pas d’une nature différente des conclusions à fin d’annulation principales dès lors qu’elles portent sur le même acte et tendent ... Lire la suite >
La preuve de l’imputabilité au service d’une pathologie peut-elle résulter de l’inadaptation médicalement constatée du poste de travail de l’agent ?

La preuve de l’imputabilité au service d’une pathologie peut-elle résulter de l’inadaptation médicalement constatée du poste de travail de l’agent ?

Par André ICARD le 23/11/2024
OUI : dans son arrêt en date du 12 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a considéré que la preuve de l’imputabilité au service d’une pathologie peut résulter de l’inadaptation médicalement constatée du poste de travail de l’agent. En l’espèce, la fiche ... Lire la suite >
L’imputabilité d’une pathologie à un vaccin peut-elle être reconnue lorsque les symptômes sont apparus dans un délai excédant son délai normal de développement ?

L’imputabilité d’une pathologie à un vaccin peut-elle être reconnue lorsque les symptômes sont apparus dans un délai excédant son délai normal de développement ?

Par André ICARD le 21/11/2024
NON : dans un arrêt en date du 7 novembre 2024, le Conseil d’Etat précise que le délai d’apparition des symptômes, inférieur à un an, peut être considéré comme normal pour une affection liée à la myofasciite à macrophages et se caractérisant par les symptômes ... Lire la suite >
L’absence de communication des motifs d’une décision implicite de rejet sur demande du requérant après 1 mois fait-elle courir le délai de recours contentieux de 2 mois ?

L’absence de communication des motifs d’une décision implicite de rejet sur demande du requérant après 1 mois fait-elle courir le délai de recours contentieux de 2 mois ?

Par André ICARD le 17/11/2024
NON : en cas de silence de l’administration sur la demande de communication après le mois suivant la demande, le requérant peut déférer au juge administratif, sans condition de délai, la décision implicite dont il a en vain demandé les motifs sous réserve bien sûr de faire son recours dans le ... Lire la suite >
Un parlementaire frappé d’une inéligibilité assortie de l'exécution provisoire peut-il être déchu de son mandat en cours avant que sa condamnation ne soit devenue définitive ?

Un parlementaire frappé d’une inéligibilité assortie de l'exécution provisoire peut-il être déchu de son mandat en cours avant que sa condamnation ne soit devenue définitive ?

Par André ICARD le 15/11/2024
NON : dans sa décision n° 2009-21S D du 22 octobre 2009, publiée au Journal officiel du 25 octobre 2009, page 18080, texte n° 24, le Conseil Constitutionnel a jugé que jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation jugeant le pourvoi formé par M. Gaston FLOSSE contre l'arrêt de la cour ... Lire la suite >
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