L’URSSAF dans l’incapacité de justifier de l’envoi de ses mises en demeure est condamnée à payer 1.500 €
Par Eric ROCHEBLAVE le 15/01/2025
L’URSSAF dans l’incapacité de justifier de l’envoi de ses mises en demeure est condamnée à payer 1.500 € Lien vers l’article : https://www.rocheblave.com/urssaf-mise-en-demeure-urssaf/ Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de ... Lire la suite >