Cession de commerces : précision sur l'appréciation de l'intérêt général en cas d'exercice du droit de préemption par la Mairie
Par Goulven LE NY le 26/01/2024
L'article L210-1 du Code de l'urbanisme prévoit les conditions dans lesquelles les collectivités titulaires du droit de préemption prévu aux articles L214-1 et suivants concernant les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux. Ces articles prévoient que le droit de préemption peut être ... Lire la suite >
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