Vers une obligation pour l'administration de délivrer une information fidèle au droit en vigueur dans sa communication
Par Goulven LE NY le 28/07/2020
Le Conseil d'Etat a jugé que des contradictions dans la communication des autorités sont illégales lorsque l'exercice d'une liberté fondamentale est en cause. En d'autres termes, l'administration doit prendre garde à délivrer au public une information fidèle au droit en vigueur, faute de quoi ... Lire la suite >
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