![L’obligation de confidentialité sur la mise en place d’un mandataire ad hoc : un impératif de grande ampleur](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/44100-20200207-095538-mandataire.png)
L’obligation de confidentialité sur la mise en place d’un mandataire ad hoc : un impératif de grande ampleur
Par Grégoire HERVET le 07/02/2020
Dans le cadre d’entreprise en difficulté, le mandat ad hoc est une alternative souple de traitement préventif et à l’amiable desdites difficultés. Si le recours à une telle procédure est à l’initiative de l’entreprise, la désignation d’un tel mandataire est du ressort du TGI ... Lire la suite >
Derniers commentaires