Il appartient à l’acheteur qui invoque la connaissance par le vendeur du vice caché de le prouver.
Par Jean DE VALON le 29/04/2024
Il appartient à l’acheteur qui invoque la connaissance par le vendeur du vice caché de le prouver. Ainsi, les acheteurs avaient assigné leur vendeur au motif qu’une poutre de la charpente de la maison achetée présentait un état de pourrissement. Une Cour d’appel avait relevé que les vendeurs ... Lire la suite >
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