Le juge peut il être plus sévère que l’employeur ?
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 09/06/2023
En matière pénale, le juge peut aller au-delà des réquisitions du Procureur de la République (pour autant que les peines prévues par le code pénal le permettent), et aggraver la peine dès lors que le prévenu est jugé coupable. Mais au civil, et plus particulièrement en matière ... Lire la suite >
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