
Exclusions de la commande publique : acheteurs, attention à ne pas viser trop large
Par Johan SANGUINETTE le 22/04/2025
Commentaire pour la revue Lexbase Quotidien du 27 janvier 2025 TA Marseille, 2 décembre 2024, n° 2411745 Une ordonnance de référé précontractuel rendue le 2 décembre 2024 par le tribunal administratif de Marseille précise les frontières du champ d’application du motif d’exclusion facultatif ... Lire la suite >